Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Celui-ci a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80% et des orientations vers un DIME et une ULIS, tandis que leur demande de PCH a été rejetée. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [M] a exprimé sa préférence pour l’ULIS. Le tribunal a ordonné une consultation médicale et, dans son jugement du 27 novembre 2024, a accordé un AESH individualisé de 14 heures par semaine pour deux ans.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la saisine du Tribunal ?

Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 29 juillet 2024.

Ils contestent une décision de la MDMPH de [Localité 5] du 10 janvier 2024 concernant leur fils [M].

Cette décision a attribué à [M] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité entre 50% et 80%, une orientation vers un Dispositif Institut Médico-Éducatif (DIME), ainsi qu’une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) a été rejetée.

Quel a été le déroulement de l’audience ?

Le greffe a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, où Madame [N] [D], Monsieur [N] [E] et leur fils [M] ont comparu, assistés de leur avocate, Maître TRUFFAZ Frédérique.

[M], âgé de 10 ans, a exprimé sa préférence pour l’ULIS, soulignant qu’il se sentait souvent seul en classe normale sans aide.

Madame [N] a expliqué que [M] a besoin d’une assistance humaine en raison de son état de santé et des difficultés scolaires.

Quels étaient les arguments des parties ?

Maître TRUFFAZ a précisé que le rejet de la PCH n’était plus contesté, mais a souligné une confusion entre la PCH et le complément de l’AEEH.

Les parents ont demandé une aide financière, en se basant sur des certificats médicaux attestant du besoin d’une assistance soutenue pour [M].

Ils ont également demandé 14 heures d’AESH individualisé par semaine, une aide qu’il avait reçue auparavant.

Quelles ont été les conclusions de la consultation médicale ?

Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour [M], confiée au Docteur [P] [O].

Les conclusions du médecin ont été présentées oralement lors de l’audience, permettant aux parents et à leur avocate de formuler des observations.

Quelle a été la décision du Tribunal ?

Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, déclarant recevable le recours des parents pour leur fils [M].

Il a constaté que la demande de PCH n’était pas soutenue et a déclaré irrecevable la demande de complément de l’AEEH.

En revanche, il a accordé un AESH individualisé de 14 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, avec exécution provisoire.

Les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]