Madame [B] [J] [R] a donné naissance à deux enfants, [G] [J] [R] en 1970 et [U] [J] [R] en 1985, issue de sa relation avec Monsieur [D] [A]. En 1996, ils ont acquis une maison en indivision. Le 24 juin 2021, une donation de la nue propriété a été signée en faveur de [U] [J] [R], qui devait verser une soulte de 40.250 € à [G] [J] [R]. Ce dernier a contesté cette somme, demandant une revalorisation à 80.500 €. Le tribunal a finalement rejeté sa demande et celle de Madame [B] [J] [R] concernant la nullité de la donation.. Consulter la source documentaire.

Qui sont les enfants de Madame [B] [J] [R] ?

Madame [B] [J] [R] a donné naissance à deux enfants : [G] [J] [R] en 1970 et [U] [J] [R] en 1985.

Cette dernière est issue de sa relation avec Monsieur [D] [A].

Quand Madame [B] [J] [R] et Monsieur [D] [A] ont-ils acheté la maison ?

Madame [B] [J] [R] et Monsieur [D] [A] ont acquis une maison à [Localité 17] en 1996.

Ils ont acheté cette maison en indivision, chacun détenant une moitié du bien.

Quel type de donation a été faite le 24 juin 2021 ?

Le 24 juin 2021, Madame [B] [J] [R] et Monsieur [D] [A] ont signé une donation de la nue propriété de la maison à leur fille [U] [J] [R].

Cette donation stipule que [U] [J] [R] devait verser une soulte de 40.250 € à son demi-frère [G] [J] [R].

Quel litige a surgi concernant la soulte ?

[G] [J] [R] a assigné sa mère, sa demi-sœur et Monsieur [A] le 21 mars 2023.

Il a estimé que la soulte de 40.250 € était insuffisante et a argué qu’il aurait dû recevoir 80.500 €.

Quels arguments a avancés Madame [B] [J] [R] dans ses conclusions ?

Madame [B] [J] [R] a demandé l’annulation de la donation, affirmant que son consentement avait été vicié par erreur et dol.

Elle a également soutenu qu’elle avait été manipulée par Monsieur [A].

Quelle a été la réponse de Monsieur [A] et Madame [U] [J] [R] ?

Monsieur [A] et Madame [U] [J] [R] ont contesté les demandes de [G] [J] [R].

Ils ont soutenu qu’il n’avait pas la qualité d’indivisaire et que les arguments de [B] [J] [R] étaient infondés.

Quand a été rendue l’ordonnance de clôture et quand le jugement sera-t-il disponible ?

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024.

La mise à disposition du jugement est prévue pour le 29 novembre 2024.

Quelles décisions a prises le tribunal concernant la demande de revalorisation de la soulte ?

Le tribunal a rejeté la demande de revalorisation de la soulte de [G] [J] [R].

Il a également rejeté l’action en nullité de la donation de Madame [B] [J] [R] et a condamné [G] [J] [R] aux dépens.

Quels motifs a avancés Madame [B] [J] [R] pour demander l’annulation de la donation ?

Madame [B] [J] [R] prétend que son consentement a été vicié par erreur et dol.

Elle affirme avoir été victime des manœuvres dolosives de son ex-concubin, Monsieur [A].

Quelles conclusions le tribunal a-t-il tirées concernant la demande d’annulation de la donation ?

Le tribunal a constaté que Madame [B] [J] [R] ne démontrait pas que son consentement avait été vicié.

Elle se bornait à l’affirmer sans fournir de faits précis et circonstanciés.

Quelles sont les implications de l’article 815-13 du code civil dans cette affaire ?

L’article 815-13 du code civil permet à un indivisaire de prétendre à une indemnité pour des améliorations apportées au bien indivis.

Cependant, cet article n’est pas applicable aux dépenses d’acquisition, ce qui a été déterminé par le tribunal.

Pourquoi la demande de revalorisation de la soulte a-t-elle été rejetée ?

La demande de revalorisation de la soulte a été rejetée car [G] [J] [R] n’avait pas la qualité d’indivisaire.

De plus, les dépenses d’acquisition étaient exclues du champ d’application de l’article 815-13.

Quelles décisions ont été prises concernant la demande indemnitaire de Madame [B] [J] [R] ?

Madame [B] [J] [R] a été déboutée de sa demande indemnitaire dirigée contre son ex-concubin, Monsieur [A].

Le tribunal a également condamné [G] [J] [R] aux dépens en raison de sa défaite dans l’affaire.