Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame a été déboutée de sa demande de conserver le nom marital, et chaque partie a repris son nom. Les effets du divorce ont été fixés au 13 décembre 2022, avec Madame obtenant le droit au bail.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du mariage entre Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] ?

Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.

De cette union, deux enfants sont nés, désormais majeurs et autonomes.

Quand Madame [E] [O] a-t-elle demandé le divorce et où ?

Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a assigné Monsieur [P] [W] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 12 janvier 2023, sans que le fondement de la demande ne soit précisé.

Quelle ordonnance a été rendue par le juge le 6 avril 2023 ?

Le 6 avril 2023, le juge a rendu une ordonnance réputée contradictoire, attribuant à Madame [E] [O] la jouissance du domicile conjugal, avec l’obligation de régler le loyer et les charges.

Monsieur [P] [W] [H] a été contraint de quitter les lieux dans un délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance.

Quelles conclusions Madame [E] [O] a-t-elle notifiées le 22 novembre 2023 ?

Dans ses conclusions notifiées le 22 novembre 2023, Madame [E] [O] a demandé au juge de prononcer le divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil.

Elle a également demandé de lui permettre de conserver l’usage du nom marital, de ne pas liquider le régime matrimonial, de fixer la date des effets du divorce au 6 avril 2023, et d’attribuer le droit au bail à l’épouse.

Quelle a été l’inaction de Monsieur [P] [W] [H] dans cette procédure ?

Malgré la constitution d’un avocat et trois renvois, Monsieur [P] [W] [H] n’a pas présenté de conclusions.

La procédure étant en état, l’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 27 septembre 2024, mise en délibéré au 29 novembre 2024.

Quelle décision a été prise par le juge aux affaires familiales concernant le divorce ?

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H].

La décision a été ordonnée pour être publiée en marge des actes de l’état civil des époux. Madame [E] [O] a été déboutée de sa demande de conservation de l’usage du nom marital, et chaque partie a repris l’usage de son nom patronymique.

Quels sont les effets du divorce concernant les biens ?

Les effets du divorce concernant les biens ont été fixés au 13 décembre 2022, date de l’assignation.

Madame [E] [O] a obtenu le droit au bail du logement, avec l’obligation de régler le loyer et les frais liés à cette occupation. Les dépens ont été partagés également entre les deux parties, et il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire.