Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour des actes de pénétration sexuelle durant leur concubinage. Le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2023, a reconnu M. [U] coupable d’agression sexuelle aggravée, le condamnant à trois ans d’emprisonnement. Les parties ont interjeté appel, entraînant un nouvel examen des faits. La cour d’appel a constaté que les actes reprochés constituaient un crime de viol, rendant la juridiction correctionnelle incompétente. La décision a été cassée, et le dossier a été transmis à la chambre de l’instruction pour statuer sur la compétence.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif de la plainte déposée par Mme [J] [V] ?

Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour plusieurs actes de pénétration sexuelle qu’il lui aurait infligés durant leur concubinage.

Quelle a été la décision du tribunal correctionnel concernant M. [U] ?

Suite à l’enquête préliminaire, M. [U] a été convoqué devant le tribunal correctionnel, qui, par un jugement rendu le 9 mars 2023, l’a reconnu coupable d’agression sexuelle aggravée.

Il a été condamné à trois ans d’emprisonnement, à une confiscation, et des mesures ont été prises concernant les intérêts civils.

Qui a relevé appel de la décision du tribunal correctionnel ?

Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont tous relevé appel de cette décision, entraînant un nouvel examen des faits par la cour d’appel.

Quel est le premier moyen d’appel soulevé par les parties ?

Le premier moyen d’appel conteste la déclaration de culpabilité de M. [U] pour agression sexuelle, en soulignant que les faits, tels que décrits, relèvent de la compétence de la cour d’assises en raison de leur gravité, notamment l’introduction du poing dans le vagin de la victime.

Comment la cour d’appel a-t-elle examiné la compétence juridictionnelle ?

La cour d’appel, saisie de l’affaire par l’appel du ministère public, devait examiner d’office sa compétence.

Les juges ont constaté que les actes reprochés à M. [U] étaient compatibles avec les déclarations de la victime et les conclusions des experts, mais n’ont pas soulevé la question de leur incompétence.

Quelle conclusion a tirée la cour concernant la compétence juridictionnelle ?

La cour a conclu que les faits, s’ils étaient établis, constituaient un crime de viol, ce qui rendait la juridiction correctionnelle incompétente.

Par conséquent, la cassation a été encourue, s’étendant à toutes les dispositions de l’arrêt, sauf celle concernant la relaxe de M. [U] pour détention de représentation pornographique de mineurs.

Qu’a décidé la cour concernant le renvoi de l’affaire ?

Il a été décidé de ne pas renvoyer l’affaire à une juridiction de même ordre, jugée incompétente, et de transmettre le dossier à la chambre de l’instruction pour qu’elle statue sur la prévention et la compétence.

Quel est le contenu du premier moyen d’appel concernant la condamnation de M. [U] ?

Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [U] coupable du chef d’agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commise entre le 29 et le 30 mai 2016 à Lambesc (Bouches-du-Rhône).

Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, avec un sursis à exécution d’un an, conformément à l’article 132-29 du code pénal.

Quelles sont les autres sanctions imposées à M. [U] ?

M. [U] a été condamné à exécuter sa peine d’emprisonnement ferme sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines territorialement compétent.

Il a également été condamné à effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes, et a reçu une peine d’inéligibilité d’une durée de trois ans.

Quelles conséquences a eu la condamnation sur le casier judiciaire de M. [U] ?

M. [U] a été inscrit au Fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (Fijais) et sa demande de dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire a été rejetée.

Il a été déclaré responsable du préjudice subi par Mme [V], partie civile, et condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les faits d’agression sexuelle.