M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour quatre mois. Il a souligné que les dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale portent atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. La Cour de cassation a, quant à elle, décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la détention de M. [C] ?

M. [G] [C] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 avril 2024.

Quand a été ordonnée la prolongation de la détention de M. [C] ?

Le 9 août 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire après un débat contradictoire tenu par visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’utiliser ce procédé.

Qu’a fait M. [C] concernant la décision de prolongation de sa détention ?

M. [C] a relevé appel de la décision de prolongation de sa détention.

Quelle critique a été formulée à l’égard de l’ordonnance de prolongation ?

Le premier moyen du mémoire ampliatif critique l’arrêt qui a confirmé la prolongation de la détention pour quatre mois, en soulignant que les dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

Quelle a été la réponse de la Cour de cassation concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, rendant ainsi le moyen sans objet.

Quel est le contenu du premier moyen du mémoire ampliatif ?

Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance en date du 9 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [C] pour une durée de quatre mois.

Quelles sont les dispositions contestées par M. [C] ?

M. [C] fait valoir que les dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, qui permettent au juge des libertés et de la détention de passer outre le refus du mis en examen de comparaître par télécommunication audiovisuelle, méconnaissent les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif.

Quels articles garantissent les droits de la défense selon M. [C] ?

Les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Quelles conséquences M. [C] prévoit-il si les dispositions litigieuses sont abrogées ?

M. [C] soutient que l’abrogation des dispositions litigieuses privera l’arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation.