M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme [B] ont assigné le vendeur, le liquidateur et la banque, arguant que cette dernière avait négligé de vérifier la conformité. La cour d’appel a conclu que le préjudice des emprunteurs était dû aux fautes du vendeur, et non à celles de la banque.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

M. [B] a conclu un contrat avec la société Immo confort, désormais IC groupe, le 19 avril 2017, pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce projet a été financé par un crédit souscrit le même jour avec Mme [B] auprès de la société Cofidis.

Quand a eu lieu le développement de l’installation ?

Le 6 mai 2017, M. [B] a signé une attestation de livraison. L’attestation de conformité a été délivrée le 19 mai 2017, et le raccordement au réseau électrique a eu lieu le 17 juillet 2017.

Cependant, aucun contrat de vente d’électricité n’a été signé avec EDF en raison d’un défaut de conformité de l’installation.

Quelle a été la situation du vendeur ?

Le 22 mai 2017, la banque a versé le capital emprunté au vendeur. Le 13 décembre 2018, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur, désignant la société Alliance, représentée par Mme [Y], comme liquidateur.

Quelles actions ont entreprises les emprunteurs ?

Les 1er et 3 juillet 2020, M. et Mme [B] ont assigné le vendeur, le liquidateur judiciaire et la banque en résolution du contrat et, subsidiairement, en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté.

Quels étaient les arguments des emprunteurs ?

Les emprunteurs ont contesté le rejet de leurs demandes, arguant que la banque ne pouvait pas revendiquer la restitution du capital emprunté en raison de sa négligence à vérifier la conformité du contrat principal.

Ils ont soutenu que la banque avait commis une faute en débloquant les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat.

Quelle a été la réponse de la Cour d’appel ?

La cour d’appel a statué que la résolution d’un contrat de crédit affecté entraîne l’obligation de restituer le capital prêté, mais que le prêteur peut être privé de cette créance si l’emprunteur prouve un préjudice lié à une faute du prêteur.

Elle a conclu que le préjudice des emprunteurs était dû exclusivement aux fautes du vendeur.

Quelle a été la conclusion de la Cour ?

La cour a déterminé que la faute de la banque, bien qu’existante, n’était pas en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs, qui était imputable aux actions du vendeur.

Par conséquent, le moyen des emprunteurs a été jugé non fondé.

Quels sont les éléments de l’énoncé du moyen ?

Les emprunteurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes en privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté et en paiement de dommages et intérêts.

Ils soutiennent que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Quelles sont les implications de la faute de la banque ?

La faute de la banque tirée du déblocage prématuré des fonds sans s’être assurée de la complète exécution du contrat principal de vente et d’installation d’un dispositif énergétique est en lien avec le préjudice des emprunteurs.

Cela résulte de l’impossibilité de revendre l’énergie produite à EDF en raison de l’incomplète exécution du contrat principal.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié son jugement ?

La cour d’appel a jugé qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice lié à l’absence de rachat de l’électricité par EDF.

Elle a affirmé que ce préjudice était exclusivement lié au caractère mensonger de la déclaration préalable effectuée par le vendeur, dont le prêteur ne pouvait avoir connaissance.

Quelles violations légales ont été soulevées par les emprunteurs ?

Les emprunteurs ont soutenu que la cour d’appel a violé les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

Ils ont également mentionné que le principe d’effectivité du droit de l’Union Européenne impose aux États membres de veiller à ce que les sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.