Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] et a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La demande d’expertise de Monsieur [I] [P] a été rejetée, jugée non justifiée au regard de l’exécution contractuelle.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet.

Il a confié ce véhicule pour des travaux de réfection moteur, peinture de la baie moteur et châssis, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés malgré le paiement de la facture et la commande de matériel.

Actuellement, le véhicule est exposé aux intempéries, ce qui motive sa demande d’expertise judiciaire et de restitution du véhicule sous astreinte.

Quel a été le déroulement de l’audience ?

L’affaire a été présentée à l’audience du 23 octobre 2024, où Monsieur [I] [P] a maintenu sa demande.

Monsieur [T] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience.

Quelle est l’analyse juridique de l’affaire ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse.

Dans ce cas, Monsieur [I] [P] a prouvé l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] pour réaliser les travaux, avec un délai de restitution fixé au premier trimestre 2023.

Un rapport d’expertise amiable a confirmé l’absence de travaux réalisés, malgré une mise en demeure.

L’obligation de Monsieur [T] [X] n’étant pas sérieusement contestable, la demande de restitution du véhicule a été acceptée.

Pourquoi la demande d’expertise a-t-elle été jugée non justifiée ?

Monsieur [I] [P] a également demandé une mesure d’expertise, mais celle-ci a été jugée non justifiée.

En effet, elle contredisait sa demande d’exécution contractuelle et se limitait à des constatations sans analyse technique.

Par conséquent, cette demande n’a pas été retenue.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a ordonné à Monsieur [T] [X] de restituer le véhicule à Monsieur [I] [P] après les travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il a également été décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé pour le surplus des demandes et que Monsieur [T] [X] supporterait les dépens de l’instance.

Quelles sont les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ?

Au terme des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Cela peut être fait soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les obligations de Monsieur [T] [X] selon l’analyse juridique ?

En l’espèce, Monsieur [I] [P] démontre de l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] à procéder à des travaux de réfection moteur, mise en peinture de la baie moteur et travaux sur châssis pour une restitution du véhicule au plus tard fin de premier trimestre 2023.

Le rapport d’expertise amiable du 11 avril 2024 atteste non seulement de l’engagement à faire les travaux par Monsieur [T] mais aussi de l’absence de réalisation de ceux-ci au jour de l’expertise, soit plus d’un an après le délai de livraison fixé conventionnellement entre les parties.

Quelles sont les implications de l’article 145 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Pourquoi la demande d’expertise de Monsieur [I] [P] a-t-elle été rejetée ?

En l’espèce, Monsieur [I] [P] ne justifie pas d’un motif légitime à la réalisation d’une mesure d’expertise qui vient en contradiction avec sa demande d’exécution contractuelle sous astreinte.

Cette mesure constitue dans les missions proposées de simples constatations sans analyse technique.

Il ne sera donc pas fait droit à une telle demande.

Qui supportera les dépens de l’instance ?

La partie succombant à l’instance en supportera les entiers dépens.