En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant 60 388,86 €. En décembre, PEINTURES [E] a révélé l’escroquerie. Le 14 février 2024, elle a saisi le tribunal pour réclamer 67 794,56 €. Le tribunal a accordé une provision de 3 929,31 € pour une facture non contestée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre NEXITY STUDEA et PEINTURES [E] ?

La société NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à la société PEINTURES [E] en juin 2023. Après l’exécution des travaux, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures à NEXITY STUDEA en octobre 2023, totalisant 57 597,06 €.

Quelles modifications ont été apportées aux coordonnées bancaires de PEINTURES [E] ?

Le 28 juillet 2023, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires par courriel. Cependant, le 17 octobre 2023, un courriel frauduleux, prétendument envoyé par PEINTURES [E], a demandé un changement de RIB, ce qui a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte frauduleux.

Quels paiements ont été effectués par NEXITY STUDEA ?

Entre octobre et novembre 2023, NEXITY STUDEA a effectué plusieurs virements totalisant 60 388,86 € en réponse aux factures de PEINTURES [E]. Ce montant incluait des paiements pour des factures qui avaient été détournées vers un compte frauduleux.

Comment NEXITY STUDEA a-t-elle découvert l’escroquerie ?

En décembre 2023, PEINTURES [E] a relancé NEXITY STUDEA pour le paiement de ses factures, révélant que sa boîte mail avait été piratée et que la demande de changement de RIB était une escroquerie.

Quelle procédure judiciaire a été engagée par PEINTURES [E] ?

Le 14 février 2024, PEINTURES [E] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander le paiement d’une provision. Elle a demandé à NEXITY STUDEA de payer 67 794,56 € en raison des factures impayées et des dommages.

Quels étaient les arguments des parties en litige ?

PEINTURES [E] a soutenu que NEXITY STUDEA n’avait pas prouvé que le paiement effectué était libératoire, tandis que NEXITY STUDEA a affirmé avoir agi de bonne foi en payant un créancier apparent, invoquant la théorie du créancier apparent.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de provision ?

Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat entre les parties mais a jugé que la contestation sur le paiement était sérieuse. Il a accordé une provision de 3 929,31 € à PEINTURES [E] pour une facture non contestée, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes.

Quels motifs ont été avancés pour justifier la décision du tribunal ?

Le tribunal a appliqué le deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule que dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Quelles étaient les conditions pour que le paiement soit considéré comme libératoire ?

La société NEXITY STUDEA se prévaut des dispositions de l’article 1342-3 du code civil, selon lesquelles “Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable”. Cela dépend de deux conditions : la bonne foi du solvens et la légitimité de la croyance en l’apparence.

Quelles factures ont été concernées par la demande de paiement ?

Il a été établi que la facture 2023056 du 28 juillet 2023 pour un montant de 2791,80 € faisait partie des factures dont le paiement a été frauduleusement détourné. D’autres factures ont été réglées à des dates ultérieures, tandis qu’aucune demande de paiement n’a été justifiée pour la facture 2023035.

Comment les dépens et frais irrépétibles ont-ils été répartis entre les parties ?

Chacune partie succombant partiellement en ses demandes, chacune d’entre elles supportera ses dépens et frais irrépétibles.