La SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior en 2013, vendue par lots et gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture métallique réalisés en 2015. CCY investissements, associé de la SCCV, a assigné Villas Ginkgos pour le paiement de cette facture, mais sa demande a été rejetée en novembre 2019. Suite à cela, CCY et la SCCV ont engagé une nouvelle action en justice pour récupérer la clôture. Cependant, la cour d’appel a déclaré leurs actions irrecevables pour cause de prescription, soulevant des critiques sur la motivation de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La SCCV a entrepris la construction d’un immeuble destiné à une résidence sénior en 2013, qui a ensuite été vendu par lots et intégrée dans un régime de copropriété.

La gestion de cette résidence est assurée par la société Villas Ginkgos.

Quand la société Sermesa a-t-elle émis une facture et pour quels travaux ?

Le 12 mai 2016, la société Sermesa a émis une facture à la SCCV pour des travaux de réalisation, façonnage et pose d’une clôture métallique effectués en 2015.

Ces travaux avaient été demandés par la société Villas Ginkgos.

Quel litige a eu lieu entre les parties ?

La société CCY investissements, associée de la SCCV, a assigné la société Villas Ginkgos devant un tribunal de commerce pour obtenir le paiement des coûts liés à la clôture métallique, affirmant avoir réglé la facture.

Cette demande a été rejetée par un jugement définitif en novembre 2019.

Quelle a été la nouvelle action en justice entreprise par CCY investissements ?

Suite au rejet de sa demande, la société CCY investissements a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence et la société Villas Ginkgos devant un tribunal judiciaire, cherchant à récupérer son muret métallique.

La SCCV a également intervenu dans cette instance, soutenant une demande similaire.

Quel problème a rencontré la SCCV concernant sa capacité d’agir ?

La SCCV, représentée par son liquidateur amiable, a vu son intervention déclarée nulle en première instance en raison d’un défaut d’immatriculation.

Elle a alors assigné la société GTC La Roche-sur-Yon pour obtenir un extrait K-bis conforme et se protéger contre d’éventuelles condamnations.

Quels arguments juridiques ont été avancés par CCY investissements et la SCCV ?

La société CCY investissements et la SCCV ont contesté la décision de la cour d’appel qui a déclaré leurs actions irrecevables en raison de la prescription.

Elles soutiennent que leur action en revendication, visant à reconnaître leur propriété sur la clôture, est imprescriptible.

Quelle a été la décision de la cour d’appel concernant la prescription ?

La cour d’appel a jugé que, bien que l’action en revendication soit imprescriptible, l’action en restitution de bien mobilier est soumise à une prescription quinquennale.

Elle a déterminé que les actions introduites par la SCCV et la société CCY investissements étaient prescrites, ayant été engagées après l’expiration du délai de prescription qui a commencé à courir à partir de la date de la facture.

Quelle critique a été formulée concernant la motivation de la cour d’appel ?

La cour d’appel n’a pas suffisamment justifié pourquoi l’action de revendication devait être qualifiée d’action personnelle soumise à la prescription quinquennale,

ce qui a été considéré comme une violation des exigences de motivation des jugements.

Quel moyen a été examiné par la cour concernant l’irrecevabilité des actions ?

La société CCY investissements et la SCCV font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leur action et de rejeter, en conséquence, leurs demandes.

Elles soutiennent que l’action en revendication est imprescriptible et vise à reconnaître la qualité de propriétaire d’un bien, meuble ou immeuble en vue de la restitution de celui-ci.

En l’espèce, elles ont exercé une action en revendication afin de se voir reconnaître la propriété de la clôture litigieuse qui leur avait été facturée et qu’elles ont payée.

En qualifiant cette action d’action personnelle mobilière pour appliquer la prescription quinquennale, la cour d’appel a violé les articles 2224, 2227 et 2266 du code civil.