Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné les époux devant le tribunal de Toulouse. Le 14 décembre 2023, le juge a déclaré l’action irrecevable, condamnant M. [C] à verser 2.000 € à M. et Mme [E]. M. [C] a interjeté appel, tandis que M. et Mme [E] ont demandé la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la mission confiée à M. [C] ?

Par contrat en date du 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison à usage d’habitation située à [Adresse 3].

Quand le contrat a-t-il été résilié ?

Le 18 septembre 2020, les parties ont convenu de résilier le contrat en cours d’exécution.

Quelle somme M. [C] a-t-il demandée à M. et Mme [E] ?

M. [C] a ensuite envoyé une note d’honoraires de 11.000,22 € TTC à M. et Mme [E], considérant que ses diverses missions avaient été effectuées à 100 %.

M. et Mme [E] s’opposant à ce règlement, M. [C] a assigné M. et Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2022, demandant le paiement de la somme due majorée des intérêts de retard.

Quelle a été la décision du tribunal le 14 décembre 2023 ?

Le 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [E], déclarant l’action de M. [C] irrecevable en raison de l’absence de conciliation ordinale préalable.

Il a également condamné M. [C] à verser 2.000 euros à M. et Mme [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Quand M. [C] a-t-il interjeté appel de l’ordonnance ?

Le 16 février 2024, M. [C] a interjeté appel de cette ordonnance, critiquant l’ensemble de ses dispositions.

Quelles demandes ont été formulées par M. et Mme [E] le 5 avril 2024 ?

Le 5 avril 2024, M. et Mme [E] ont demandé la radiation de l’affaire pendante devant la Cour d’Appel de Toulouse et ont réclamé une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens de l’instance d’appel.

Que s’est-il passé lors de l’audience d’incident du 7 novembre 2024 ?

Lors de l’audience d’incident du 7 novembre 2024, M. et Mme [E] ont indiqué se désister de l’incident, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’incident.

Quelles sont les conséquences du désistement des intimés ?

Le désistement a été considéré comme parfait, entraînant la charge des dépens de l’incident à M. et Mme [E], en l’absence d’accord contraire entre les parties.

1. Il sera constaté que les intimés se désistent de leur incident et que l’appelant n’a pas conclu sur l’incident introduit.

2. Il convient donc de considérer ce désistement comme parfait et, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance d’incident.

3. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

4. En l’absence d’accord contraire entre les parties sur ce point, les dépens de l’incident seront laissés à la charge de M. et Mme [E].