Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses conclusions, remises après le délai légal. Elle a constaté le désistement d’appel de la SCI, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quels faits ont été constatés par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau ?

Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a constaté que la société Alma avait réglé les arriérés de loyers et charges dus à la SCI Faisans.

Il a également condamné la société Alma à verser 800 euros à la SCI Faisans en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant Alma aux dépens, y compris le coût du commandement.

Quelle procédure a été suivie par la SCI Faisans après l’ordonnance du juge des référés ?

La SCI Faisans a interjeté appel de cette ordonnance par une première déclaration le 5 avril 2024, suivie d’une seconde le 8 avril 2024.

Les deux instances d’appel ont été jointes par ordonnance du 11 avril 2024, et la procédure a été clôturée par ordonnance du 11 septembre 2024.

Quelles étaient les prétentions de la SCI Faisans dans ses dernières conclusions ?

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2024, la SCI Faisans a demandé à la cour de déclarer irrecevables les conclusions de la société Alma, de constater son désistement d’instance et l’extinction de la présente instance, ainsi que de statuer sur les dépens.

De son côté, la société Alma, dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2024, a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, la condamnation de la SCI Faisans à réaliser des travaux sous astreinte, le versement d’une provision de 5.000 euros pour préjudice, et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels motifs ont conduit la cour à juger irrecevables les conclusions de la SCI Faisans ?

La cour a jugé irrecevables les conclusions de la SCI Faisans, remises après le délai légal pour conclure.

Elle a constaté le désistement d’appel de la SCI Faisans, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelante.

Sur quelle base l’appelant a-t-il soulevé l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée ?

L’appelant soulève l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée remises après l’expiration du délai d’un mois pour conclure et former appel incident en application de l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente déclaration d’appel.

Il est établi et non contesté que l’appelante a remis au greffe ses conclusions d’appel le 26 avril 2024 et les a faites signifier à la société Alma le 30 avril 2024.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel de la SCI Faisans ?

En application de l’article 400 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’appel formé par la SCI Faisans, lequel n’a pas besoin d’être accepté dès lors que les conclusions de l’intimée portant appel incident ont été déclarées irrecevables préalablement au désistement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l’appelante.