Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a été condamné à verser 267.348 euros pour enlèvement illicite de matériel. M. [B] a interjeté appel, mais le tribunal a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, le condamnant aux dépens et à verser 1.500 euros à la SCI CASTILLE.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a rendu le Tribunal Judiciaire d’Agen le 12 décembre 2023 ?

Le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement concernant la SARL JMD BATIMENT et la SCI CASTILLE, fixant plusieurs créances au passif de la SARL.

Ces créances totalisent des montants significatifs, incluant 67.658,04 euros pour les loyers, 103.680 euros pour la remise en état des bâtiments, 348.199,20 euros pour le terrain, et 267.348 euros pour les installations de préfabrication.

Quel privilège a été accordé à la SCI CASTILLE ?

Le tribunal a accordé à la SCI CASTILLE le privilège du bailleur d’immeuble sur l’ensemble des sommes dues.

Cependant, il a débouté la SCI de ses autres demandes de fixation de créance.

Quelles ont été les conséquences pour M. [Z] [B] ?

M. [Z] [B] a été condamné à verser 267.348 euros à la SCI CASTILLE pour le préjudice causé par l’enlèvement illicite de matériel.

Il doit également payer des intérêts légaux à compter de la décision, ainsi que les dépens de l’instance et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand M. [B] a-t-il interjeté appel et quelles ont été les étapes suivantes ?

M. [B] a interjeté appel le 17 janvier 2024, en intimant la SCI CASTILLE et la SCP [Y] [L].

Les conclusions au fond ont été déposées par M. [B] le 16 avril 2024, suivies par celles de la SCI CASTILLE le 10 juillet 2024.

Quel incident a été formé par la SCI [Adresse 8] ?

Le 9 juillet 2024, la SCI [Adresse 8] a formé un incident demandant la caducité de la déclaration d’appel de M. [B].

Elle a argué qu’il n’avait pas signifié sa déclaration à la SCP [Y] [L] et a demandé la radiation de l’affaire, ainsi que le paiement de 1.500 euros en vertu de l’article 700.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

Le tribunal a constaté que M. [B] n’avait pas respecté les obligations de signification de sa déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci.

En conséquence, M. [B] a été condamné aux dépens d’appel et à verser 1.500 euros à la SCI CASTILLE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les motifs de la décision sur la caducité ?

Selon l’article 902 du code de procédure civile, le greffier doit adresser à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration d’appel.

En cas de retour de la lettre de notification ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois, le greffier doit en aviser l’appelant pour qu’il procède à la signification.

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d’appel par M. [B] ?

M. [B] n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à la SCP [Y] [L], celle-ci est devenue caduque.

Il a donc été condamné aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser 1.500 euros à la SCI CASTILLE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.