Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le 9 avril 2024, une demande de mainlevée des sûretés a été formulée, mais jugée irrecevable par le juge, qui a également rejeté les demandes reconventionnelles des créanciers. En conséquence, Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Madame et Monsieur [V] et Monsieur [O] [M] ainsi que la SARL HEXAGONE ?

Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE devant le Tribunal judiciaire de Bobigny le 28 juin 2021, demandant le remboursement de trois prêts totalisant 350.000 euros.

En réponse, le juge a autorisé des mesures conservatoires, notamment une inscription d’hypothèque judiciaire et des nantissements sur des parts sociales.

Quel jugement a été rendu par le Tribunal le 13 avril 2023 ?

Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant l’imputation d’une somme de 100.000 euros sur les prêts concernés.

Il a également condamné la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques à Madame et Monsieur [V].

Le jugement a prévu des modalités de paiement et des intérêts, tout en déboutant les demandeurs de certaines demandes supplémentaires.

Quelles ont été les conséquences de la conversion des sûretés ?

Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives les 2 et 9 août 2023, avec une inscription définitive de l’hypothèque publiée le 22 août 2023.

Cela a conduit à une situation où les demandeurs ont estimé que les sûretés n’étaient plus nécessaires, étant donné la réduction de la dette à 247.000 euros.

Quelle demande a été faite par Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE le 9 avril 2024 ?

Le 9 avril 2024, Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont demandé la mainlevée des sûretés, arguant que la situation financière avait changé.

Cependant, cette demande a été faite après l’inscription définitive des sûretés, ce qui a soulevé des questions de recevabilité.

Quels étaient les arguments des parties concernant la nécessité des sûretés ?

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont soutenu que les sûretés n’étaient plus nécessaires.

En revanche, Madame et Monsieur [V] ont insisté sur le maintien des sûretés, citant le non-respect des délais de paiement par Monsieur [O] [M] et la nécessité de garantir leur créance.

Quelle a été la décision du juge de l’exécution concernant la demande de mainlevée ?

Le juge a déclaré l’action de Monsieur [O] [M] et de la SARL HEXAGONE irrecevable, en raison du non-respect des délais pour contester les sûretés définitives.

Les demandes reconventionnelles de Madame et Monsieur [V] concernant une astreinte et des dommages et intérêts pour résistance abusive ont également été rejetées.

Quelles ont été les conséquences financières pour Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ?

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont été condamnés aux dépens et à verser une somme de 2.500 euros à Madame et Monsieur [V] au titre des frais irrépétibles.

La décision a été assortie de l’exécution provisoire, confirmant ainsi la position des créanciers.

Quelles sont les dispositions légales applicables à la demande de mainlevée ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Cela se fait sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Quelles conditions doivent être réunies pour la prise d’une mesure conservatoire ?

Deux conditions cumulatives sont imposées par ce texte pour la prise d’une mesure conservatoire : l’existence d’une apparence de créance et une menace sur son recouvrement.

Il est constant qu’une apparence de créance est suffisante et que celle-ci doit seulement être vraisemblable.

Quel est le rôle du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il autorise également les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Quelles ont été les conclusions du juge de l’exécution concernant la demande de dommages et intérêts ?

Monsieur et Madame [V] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [O] [M] et de la SARL HEXAGONE.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE seront également condamnés in solidum à indemniser les défendeurs au titre de leurs frais irrépétibles, mais seulement une somme forfaitaire de 2.500 euros leur sera allouée.