La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X] [E] et Mme [I] [S] ont demandé l’actualisation de la créance et un report de paiement, tout en s’engageant à verser leurs revenus locatifs. Finalement, le tribunal a déclaré le désistement de la SA Crédit Logement, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la SA Crédit Logement et M. [X] [E] et Mme [I] [S] ?

La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal judiciaire d’Amiens le 1er décembre 2023, dans le cadre d’un recours personnel en tant que caution.

Quelles sont les demandes formulées par la SA Crédit Logement ?

Dans ses conclusions du 5 avril 2024, la SA Crédit Logement a sollicité la condamnation solidaire de M. [X] [E] et Mme [I] [S] à lui verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux à partir du 2 avril 2024.

Elle a également demandé un report de l’exécution du jugement jusqu’au 5 janvier 2025, sous condition de versements mensuels de 850 euros, ainsi que la condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles de 1.500 euros.

Quelles réponses ont été apportées par M. [X] [E] et Mme [I] [S] ?

M. [X] [E] et Mme [I] [S] ont, dans leurs conclusions du 23 avril 2024, demandé au tribunal d’ordonner à la SA Crédit Logement d’actualiser sa créance en tenant compte des paiements effectués.

Ils ont également sollicité un report de paiement jusqu’au 5 janvier 2025, tout en s’engageant à verser leurs revenus locatifs à la SA Crédit Logement durant cette période, et ont demandé le déboutement de la SA Crédit Logement concernant les dépens et les frais irrépétibles.

Quelle a été l’évolution de la procédure judiciaire ?

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 mai 2024. Cependant, la SA Crédit Logement a demandé la révocation de cette ordonnance le 23 septembre 2024, en raison de la vente de l’immeuble appartenant à M. [X] [E] et Mme [I] [S], ce qui a conduit à la liquidation de sa créance.

L’ordonnance de clôture a été révoquée le 25 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré après l’audience de plaidoiries.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le désistement d’instance ?

Le tribunal a déclaré le désistement d’instance de la SA Crédit Logement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En vertu de l’accord entre les parties, chacune a conservé la charge de ses propres dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile sont cités concernant le désistement d’instance ?

L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 396 prévoit que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

L’article 397 précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 398 indique que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Quelles conclusions peuvent être tirées de l’affaire concernant les frais de l’instance ?

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.