Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant l’imputation des créances des organismes sociaux sur son DFP. La cour a jugé irrecevable son argument, considérant qu’il contredisait sa position antérieure. Ainsi, la décision de condamner les sociétés à verser des sommes aux organismes sociaux a été maintenue, sans indemnisation pour Mme [N].. Consulter la source documentaire.

Quel incident a conduit Mme [N] à assigner en justice la société Pyroféerie et d’autres parties ?

Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice. Cet incident a conduit la victime à assigner en justice la société Pyroféerie, la société Mutuelle du Mans assurances, ainsi que d’autres parties, pour obtenir réparation de son préjudice.

Quelle était la demande principale de Mme [N] au tribunal ?

Mme [N] a demandé au tribunal de grande instance d’indemniser son déficit fonctionnel permanent (DFP) en raison de la blessure subie. Elle a également contesté la décision de la cour d’appel qui a ordonné que les créances des organismes sociaux, tels que la caisse primaire d’assurance maladie et l’IRCEM, soient imputées sur les sommes allouées pour son DFP.

Quels arguments Mme [N] a-t-elle avancés concernant le recours des tiers payeurs ?

Mme [N] a fait valoir que le recours des tiers payeurs ne devrait s’appliquer qu’aux indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge, excluant ainsi les préjudices personnels. Elle a soutenu que la pension d’invalidité, calculée de manière forfaitaire, ne couvrait pas son DFP lié à l’usure prématurée de son organisme.

Comment la cour a-t-elle réagi aux arguments de Mme [N] ?

La cour a examiné la recevabilité du moyen soulevé par Mme [N]. L’IRCEM et l’assureur ont contesté cette recevabilité, arguant que la demande de Mme [N] était incompatible avec sa position antérieure devant la cour d’appel, où elle avait admis que les pensions d’invalidité s’imputaient sur son DFP.

Quelle a été la décision finale de la cour concernant la demande de Mme [N] ?

La cour a conclu que le moyen soulevé par Mme [N] était irrecevable, car il contredisait sa propre demande antérieure. En conséquence, la cour a maintenu sa décision de condamner la société Pyroféerie et l’assureur à verser des sommes aux organismes sociaux, sans allouer de montant à Mme [N] pour son DFP.

Quel grief Mme [N] a-t-elle formulé dans son pourvoi principal ?

Mme [N] a fait grief à l’arrêt de décider que les créances de la caisse et de l’IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité doivent s’imputer sur les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP). Elle a également contesté le fait qu’aucune somme ne lui ait été allouée au titre du DFP.

Quels articles de loi Mme [N] a-t-elle cités pour soutenir son argumentation ?

Mme [N] a cité les articles L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ainsi que l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle a également évoqué le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.