Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a demandé à M. [E] [T] de rembourser 188.175,44 euros versés aux ayants droit de la victime. Le tribunal a finalement condamné M. [E] [T] à rembourser cette somme, tout en rejetant la demande d’ACM IARD pour des frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quel événement tragique est survenu le [Date décès 2] 2017 ?

Le [Date décès 2] 2017, à [Localité 7] (Somme), M. [I] [B] a perdu la vie dans un accident de la circulation. Cet accident a impliqué le véhicule conduit par M. [E] [T], alors que M. [I] [B] était passager d’un autre véhicule conduit par M. [U] [O].

Quelle a été la décision du tribunal correctionnel le 14 octobre 2021 ?

Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire, de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger, en lien avec l’accident survenu le [Date décès 2] 2017.

Que s’est-il passé le 4 janvier 2023 concernant le jugement du tribunal ?

Le 4 janvier 2023, la cour d’appel d’Amiens a partiellement infirmé le jugement du tribunal correctionnel, suite à un recours du procureur de la République concernant le quantum de la peine.

Quel montant a été versé par l’assureur aux ayants droit de M. [I] [B] ?

La SA Assurances Crédit Mutuel IARD (ACM IARD), assureur du véhicule conduit par M. [U] [O], a indemnisé les ayants droit de M. [I] [B] à hauteur de 188.175,44 euros, répartis entre plusieurs membres de la famille de la victime.

Quelle action a entreprise ACM IARD le 17 mars 2022 ?

Le 17 mars 2022, ACM IARD a demandé à M. [E] [T] de rembourser la somme versée. Le 1er août 2023, l’assureur a assigné M. [E] [T] devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour exercer son recours subrogatoire.

Quand l’instruction a-t-elle été clôturée et quand l’audience de plaidoiries a-t-elle eu lieu ?

L’instruction a été clôturée le 30 mai 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries le 25 septembre 2024, avec mise en délibéré prévue pour le 27 novembre 2024.

Quelles sont les prétentions d’ACM IARD et de M. [E] [T] ?

ACM IARD demande la condamnation de M. [E] [T] à rembourser la somme de 188.175,44 euros, avec intérêts, ainsi que la prise en charge des dépens et des frais irrépétibles. M. [E] [T] conteste le montant demandé et sollicite une réduction.

Quelle a été la motivation du tribunal concernant la responsabilité de M. [E] [T] ?

Le tribunal a examiné le recours subrogatoire d’ACM IARD, confirmant que M. [E] [T] est seul responsable du décès de M. [I] [B]. En raison du défaut d’assurance de M. [E] [T], l’assureur a légitimement indemnisé les ayants droit et peut donc exercer son recours.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant M. [E] [T] ?

Le tribunal a condamné M. [E] [T] à payer à ACM IARD la somme de 188.175,47 euros, avec intérêts, et a également condamné M. [E] [T] aux dépens. La demande d’ACM IARD pour des frais irrépétibles a été rejetée en raison de la situation économique de M. [E] [T].

Quelles sont les dispositions légales concernant la subrogation ?

Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation. La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Comment le tribunal a-t-il justifié la subrogation d’ACM IARD ?

Le tribunal a constaté que le véhicule conduit par M. [E] [T] et le véhicule conduit par M. [U] [O] ont été impliqués dans l’accident ayant causé le décès de M. [I] [B], lequel est exclusivement imputable à M. [E] [T].

Quelles sont les conséquences de la situation économique de M. [E] [T] sur les frais irrépétibles ?

Compte tenu de la situation économique de M. [E] [T], qui est célibataire, sans enfant à charge, et sans emploi, la SA ACM IARD a été déboutée de sa demande de condamnation de M. [E] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.