Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement mutuel et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’honoraires d’avocat
→ RésuméLe 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement a été constaté conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile. Madame [R] devra supporter les frais de l’instance, et la décision finale acte l’extinction de l’instance tout en maintenant sa charge des dépens.
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 27 NOVEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
N°2024/ 116
Rôle N° RG 21/15155 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJOD
[G] [R]
C/
[L] [U]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 20 Septembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [G] [R],
demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DEFENDEUR
Maître [L] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
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EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 20 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 1800 euros les honoraires dus à Maître [L] [U] par madame [G] [R].
Par courrier recommandé posté du 19 octobre 2021, madame [R] a formé un recours contre cette décision .
Par courriel du 24 septembre 2024, madame [R] a indiqué se désister de sa demande.
Maître [U] a répondu sous la même forme accepter le désistement et se désister de ses propres demandes.
Aucune des parties n’était présente à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile prévoit:
‘Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance’
L’article 395 du même code prévoit:
‘Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste’
En l’espèce, Madame [R] a indiqué se désister de son recours , le désistement a été accepté par Maître [U] qui s’est elle-même désistée de ses demandes reconventionnelles.
Le désistement est parfait et sera constaté.
L’article 399 du même code prévoit:
‘Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte’
Madame [R] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Madame [G] [R] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 20 septembre 2021 du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de MARSEILLE.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [G] [R] conservera la charge des dépens de la présente instance.
La greffière La Présidente
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