Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et acceptation mutuelle : constatation de l’extinction de l’instance.
→ RésuméLa société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec les frais supportés par chaque partie. L’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie Renard, assistée de Mianta Andrianasoloniary, et officialisée à Paris le 28 novembre 2024.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/07034 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 18 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022028665 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. ECONOMIA HOLDING, représentée par Me Claire WARTEL SEVERAC, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 19612
Intimée :
Société PREMIER CERCLE SRL société privée à responsabilité limitée de droit Belge,agissant poursuites et diligences en la personne deses représentants légaux représentée par Me Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26587 B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la société ECONOMIA HOLDING du 09 avril 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 mars 2024;
La société ECONOMIA HOLDING s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 29 octobre 2024;
La société PREMIER CERCLE SRL a accepté le désistement d’appel de la société ECONOMIA HOLDING par conclusions signifiées par le RPVA du 31 octobre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel société ECONOMIA HOLDING ;
CONSTATONS l’acceptation par la société PREMIER CERCLE SRL de ce désistement d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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