Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/14772 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52B

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024

Date de saisine : 02 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 23/07251 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal Judiciaire de Paris le 23 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. COFINVEST représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35580

Intimés :

Monsieur [R] [B]

S.A.S. CLUB DES ENFANTS PARISIENS représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [E]

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [U] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS

S.A.S. CEP

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 27 novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état