Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/12297 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3D

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Décision attaquée : n° 24/00615 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Juin 2024

Appelante :

Madame [G] [S], représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895

Intimée :

S.A.S.U. PERFECT AUTO prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 01 Octobre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Ordonnance rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 27 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats