Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Constatation du désistement d’instance et acceptation par l’intimé
→ RésuméS.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS, sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de poursuivre la procédure. La cour a constaté le désistement d’instance, entraînant son dessaisissement et annulant l’audience prévue pour le 12 février 2025. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, sans possibilité de remboursement. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, signée par le greffier et le magistrat, avec une copie délivrée aux avocats des parties concernées.
|
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/02161 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6DS
Ordonnance n° 2024/M388
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. LES SENIORS
Représentant : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE, appelante contre S.A.R.L. LES SENIORS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/02161 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6DS et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience prévue le 12/02/2025 est annulée ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Laisser un commentaire