Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement d’instance et acceptation mutuelle : une résolution amiable des litiges.

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K

Ordonnance n° 2024/M261

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [L] [K]

Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A.R.L. NEWLOC PACA, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SARL CHERAKI LOCATION

Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 27 mars 2023 par monsieur [L] [K],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 par lesquelles monsieur [L] [K], appelant, se désiste de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA, intimée,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. NEWLOC PACA déclare accepter le désistement d’instance et d’action de monsieur [L] [K],

Le désistement est fait sans réserve et doit être accepté.

PAR CES MOTIFS

Constatons que monsieur [L] [K] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre du jugement en date du 7 février 2023.

Constatons que la S.A.R.L. NEWLOC PACA accepte le désistement d’instance et d’action de l’appelant.

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2024

Le greffier