Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de procédure
→ RésuméLe 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La décision finale, prononçant la caducité et condamnant l’appelant aux dépens, a été rédigée à [Localité 5] le 29 novembre 2024, et notifiée aux avocats par courriel le jour même.
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COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/09944 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLG
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M262
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [O] [B] [V]
Représentant : Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocat au barreau de GRASSE
M. [P] [F]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de GRASSE
Appelants
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Représentant : Me [S], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Me [Y] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité transmis le 4 novembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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