Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Inobservation des délais de procédure et conséquences sur la recevabilité des recours.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 24/04896 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMT5

ORDONNANCE N°24-67

APPELANTES :

Mme [Z] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. AL COM

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [S] [U] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Mme [W] [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 17 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NARBONNE ;

Vu l’appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 01 Octobre 2024 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Gérald ENSENAT le 06/11/24;

Attendu que Me [D] [G] n’a pas répondu à cet avis;

Attendu que les appelantes n’ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge des appelantes ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,