Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti

N° 2024/3626

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambe civile – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/02751 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7B7

APPELANTS

Mme [E] [I] veuve [N],, Mme [H] [N] épouse [X],, M. [L] [X], , M. [W] [X], M. [C] [X], représentés : Me Vincent FAGET, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE

S.A. ENEAL

Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile – section 1, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu l’avis de fixation en date du 29 octobre 2024 ;

Vu la demande d’observations adressée le 27 novembre 2024 ;

Vu les observations écrites de Maître Me Vincent FAGET en date du 27 novembre 2024 indiquant que les appelants n’entendant pas poursuivre la procédure en appel, la déclaration d’appel n’ a pas été signifiée ;

Motifs :

Attendu que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation transmis par le greffe le 29 octobre 2024.

Qu’il convient, en conqéquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

La Greffière, La Présidente de chambre,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties