Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Désistement et Conséquences en Matière de Procédure Civile

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

8ème chambre

LYON, le 27 Novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/08129 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P63W

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 13 Août 2024, enregistrée sous le n° 1124001432

Madame [Z] [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Anne christine DUBOST de la SELEURL A.C DUBOST, avocat au barreau D’AIN

APPELANTE

Madame [L] [W] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08129 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P63W dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 14 novembre 2024 par Me Anne Christine DUBOST, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER QUE Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité française, domiciliée [Adresse 6], se désiste de sa demande et de son appel ;

En conséquence,

PRONONCER le dessaisissement de la Cour ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés ayant constitué avocat mais n’ayant pas présenté de demandes ou d’appel incidents étant donné qu’ils n’ont pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l’appelante aux dépens conformément à l’article du 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de Madame [Z] [C] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2024 sous le n° 11-24-001432,

Constatons l’extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour,

Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,