Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
→ RésuméL’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. Enfin, l’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. L’ordonnance a été rédigée le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.
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COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00362
Madame [Z] [N] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [J] [H] via RPVA le 26 septembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] sous le n° 24/00362,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [J] [H] via RPVA le 7 octobre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe via RPVA à Me [J] [H] le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constités, dans les 20 jours de la notification de l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’absence de réponse de Me Lidya LAOUBI,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s’est manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
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