Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
→ RésuméL’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. L’appelante est également condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. La décision a été rendue à [Localité 5], le 27 novembre 2024, par le Greffier et le Président.
|
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/07083 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de villeurbanne, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 12-24-0090
S.C.I. ANGETAH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [S] [K] via RPVA le 06 septembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 Juin 2024 sous le n° 12-24-0090,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07083 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Gaël MOREL via RPVA le 8 octobre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe via RPVA à Me Gaël MOREL le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel à M. [E], intimé non constitué, dans les 20 jours de la notification de l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’absence de réponse de Me Gaël MOREL,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s’est manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
Laisser un commentaire