Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit de compétence et reconnaissance des jugements étrangers
→ RésuméLa société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff Records a révélé qu’aucune décision spécialement motivée n’était requise, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, le grief ne semblant pas susceptible d’entraîner la cassation.
|
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 650 F-D
Pourvoi n° H 23-14.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Jeff Records, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-14.565 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Maan Music Studio SRL, dont le siège est [Adresse 3] (Roumanie),
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Jeff Records, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maan Music Studio SRL, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d’un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire en France de jugements rendus le 5 juillet 2018 et le 21 janvier 2019 par un tribunal de Bucarest qui l’a condamnée à payer à la société Maan Music diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Laisser un commentaire