Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
→ RésuméLe désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. L’arrêt, signé par le président et le greffier, officialise cette décision.
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ARRÊT N°
R.G : N° RG 23/01390 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZK2
EM/DO
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD
10 octobre 2018
Section:
RG:21700923
[R]
C/
[5]
S.A. [10]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [N], muni d’un pouvoir régulier
S.A. [10]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l’audience publique du 12 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
Monsieur [P] [R] a relevé appel d’un jugement rendu le 10 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GARD dans le litige qui l’oppose à la [5] et la S.A. [10].
Monsieur [P] [R] s’est désisté de son appel par conclusions en date du 29 juillet 2024 adressée au secrétariat-greffe ;
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L’intimé n’avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à Monsieur [P] [R] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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