Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti
→ RésuméL’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.
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COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02666 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK7R
Minute n° 549/24
DEMANDERESSE AU RECOURS
[W] [I]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDEUR AU RECOURS
[Z] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 08 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 07 Juin 2024 par le Directeur Général de l’Institut [2],
Vu l’article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle,
Attendu que l’avocat de la partie demanderesse au recours n’a pas signifié les conclusions d’appel à la partie défenderesse au recours dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article R. 411-29,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 27 Novembre 2024
Le président,
Copie(s) aux avocats et
à M. Le PG
et par LRAR aux parties et
à l’INPI
le 27 Novembre 2024
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