Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties impliquées
→ RésuméLa SAS DIETRICH CAREBUS GROUP a formellement déclaré son désistement d’appel. De plus, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ont également renoncé à toutes prétentions réciproques. En conséquence, chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens d’appel. L’instance est ainsi déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce jugement a été rendu à COLMAR, le 27 Novembre 2024, et une copie a été transmise aux avocats concernés.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/03603 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IFEE
Minute n° 551/24
APPELANTE
S.A.S. DIETRICH CAREBUS GROUP prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 05 Octobre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 18 Juillet 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les conclusions communes aux fins de désistement d’appel en date du 21 Novembre 2024, transmises par voie électronique le 26 novembre 2024, par lesquelles les parties demandent de :
– constater le désistement d’appel de la société DIETRICH CAREBUS GROUP,
– constater le désistement de toutes prétentions réciproques de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,
– dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires,
– constater que le désistement d’appel met fin à l’instance,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS DIETRICH CAREBUS GROUP de son désistement d’appel.
Constatons le désistement de toutes prétentions réciproques de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 27 Novembre 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 27 Novembre 2024
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