Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02709 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QH7W

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 30 AVRIL 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 21]

N° RG 23/00820

APPELANTE :

S.A.R.L. [Z] [T] agissant poursuites et diiligences de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités au siège

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Alysée BECUWE, avocat au barreau de MONTPELLIER subtituant Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 8]

[Localité 5]

assigné le 25 juin 2024 par P-V de recherches infructueuses

S.A.M.C.V. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de la SARL BATI BOIS OSSATURE PYRENEENNE

[Adresse 16]

[Localité 13]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER subtituant Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. ARENY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 20]

[Localité 11]

assignée le 26 juin 2024 à personne habilitée

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS ARENY

[Adresse 3]

[Localité 17]

Représentée par Me Jean Philippe DOMMEE substituant Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. LE CAMBRE prise en la personne de son gérant y domicilié ès qualités

[Adresse 19]

[Localité 10]

Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.M.C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 14]

assignée le 24 juin 2024 à personne habilitée

S.A.R.L. TBC BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

assignée le 25 juin 2024 par P-V de recherches infructueuses

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL TBC BATIMENT

[Adresse 3]

[Localité 17]

Représentée par Me Jean Philippe DOMMEE substituant Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. LBT CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 15]

[Localité 7]

assignée le 25 juin 2024 par P-V de recherches infructueuses

S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 23]

[Localité 18]

assignée le 25 juin 2024 à personne habilitée

S.A.R.L. BATI BOIS OSSATURE PYRENEENNE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 22]

[Localité 12]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER subtituant Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– rendu par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

Vu l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] à l’encontre de l’ordonnance de référé du 30 avril 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de la SARL [Z] [T] remises au greffe le 15 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA AXA France IARD remises au greffe le 22 juillet 2024 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE :

En l’espèce, la SARL [Z] [T] se désiste de son appel, ce désistement étant accepté par la SA AXA France IARD, les autres parties n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente.

Par conséquent, le désistement d’appel de la SARL [Z] [T] est parfait et entraîne l’extinction de l’instance, l’acquiescement à l’ordonnance déférée et le dessaisissement de la cour.

Les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SARL [Z] [T], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit que le désistement d’appel de la SARL [Z] [T] est parfait et entraîne l’extinction de l’instance portant le n° RG 24/02709, l’acquiescement à l’ordonnance déférée et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SARL [Z] [T], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

le greffier le président