Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Extinction d’une procédure pour inaction prolongée des parties

ARRET

N°

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE

C/

[B] [F]

IL/

COUR D’APPEL D’AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/04285 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGVE

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 17 MAI 2021 (référence dossier N° RG F19/00229)

ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 14 décembre 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS

Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET :

INTIME

Monsieur [Z] [B] [F]

né le 28 Mars 1974 à [Localité 5] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 4] (FRANCE)

Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 29 novembre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l’appel formé par la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE d’un jugement rendu le 17 mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL dans le l itige l’opposant à M. [Z] [B] [F] ;

Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 14 décembre 2021

Vu l’avis adressé aux parties le 21 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponses les 21 août 2024 et 13 novembre 2024 ;

SUR CE, LA COUR

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 14 décembre 2021 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE aux frais de l’instance éteinte.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.