L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, soulignant que celle-ci avait été envoyée tardivement, le 1er août 2019. Le tribunal a constaté l’expiration du délai d’opposition et a déclaré celle-ci irrecevable, condamnant la société aux dépens.

Contexte de l’Affaire

Par lettre recommandée du 1er août 2019, la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à une contrainte établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, datée du 18 juin 2019 et notifiée le 21 juin 2019, s’élevait à 875,72 euros, correspondant à un indu de 796,11 euros et des majorations de retard de 79,61 euros.

Motif de l’Indu

La caisse primaire d’assurance-maladie a justifié l’indu par le fait que l’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z] le 1er août 2018 n’avait pas été demandé. Selon la réglementation, un tel accord est requis pour des transports en série ou pour des trajets dépassant 150 km.

Demande de la Caisse Primaire

Dans ses conclusions du 20 septembre 2024, la caisse a demandé au tribunal de déclarer l’opposition de la société [3] irrecevable pour forclusion, en raison du non-respect du délai de 15 jours pour former opposition. À titre subsidiaire, elle a demandé la confirmation de la contrainte et le paiement de la somme due.

Arguments de la Caisse

La caisse a souligné que la contrainte avait été notifiée le 21 juin 2019 et que l’opposition, envoyée le 1er août 2019, était tardive. Elle a également noté que le bien-fondé de l’indu n’avait pas été contesté lors de la notification ou de la mise en demeure.

Absence de la Société [3]

La société [3] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience du 2 octobre 2024, malgré une citation régulière. Elle n’a pas non plus présenté ses arguments par écrit, ce qui a conduit à un jugement par défaut.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la contrainte avait été notifiée dans les règles et que le délai pour former opposition avait expiré le 8 juillet 2019. L’opposition de la société [3], envoyée le 1er août 2019, a donc été jugée irrecevable.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition de la société [3] et l’a condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de citation. Le jugement a été signé et mis à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Par lettre recommandée du 1er août 2019, la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à une contrainte établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme.

Cette contrainte, datée du 18 juin 2019 et notifiée le 21 juin 2019, s’élevait à 875,72 euros, correspondant à un indu de 796,11 euros et des majorations de retard de 79,61 euros.

Quel est le motif de l’indu ?

La caisse primaire d’assurance-maladie a justifié l’indu par le fait que l’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z] le 1er août 2018 n’avait pas été demandé.

Selon la réglementation, un tel accord est requis pour des transports en série ou pour des trajets dépassant 150 km.

Quelle demande a formulée la caisse primaire ?

Dans ses conclusions du 20 septembre 2024, la caisse a demandé au tribunal de déclarer l’opposition de la société [3] irrecevable pour forclusion, en raison du non-respect du délai de 15 jours pour former opposition.

À titre subsidiaire, elle a demandé la confirmation de la contrainte et le paiement de la somme due.

Quels arguments a avancés la caisse ?

La caisse a souligné que la contrainte avait été notifiée le 21 juin 2019 et que l’opposition, envoyée le 1er août 2019, était tardive.

Elle a également noté que le bien-fondé de l’indu n’avait pas été contesté lors de la notification ou de la mise en demeure.

Qu’en est-il de la présence de la société [3] lors de l’audience ?

La société [3] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience du 2 octobre 2024, malgré une citation régulière.

Elle n’a pas non plus présenté ses arguments par écrit, ce qui a conduit à un jugement par défaut.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a constaté que la contrainte avait été notifiée dans les règles et que le délai pour former opposition avait expiré le 8 juillet 2019.

L’opposition de la société [3], envoyée le 1er août 2019, a donc été jugée irrecevable.

Quelle est la conclusion du jugement ?

Le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition de la société [3] et l’a condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de citation.

Le jugement a été signé et mis à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Quels articles législatifs sont mentionnés dans les motifs de la décision ?

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

L’article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Le délai qui expirera normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment le tribunal a-t-il déterminé le délai pour former opposition ?

En l’espèce, il est établi par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme que la contrainte litigieuse a été notifiée à la société [3] par lettre recommandée réceptionnée le vendredi 21 juin 2019, de sorte que le délai pour former opposition expirait le samedi 6 juillet 2019 à minuit, prorogé au lundi 8 juillet 2019 à minuit en application des dispositions précitées.

Le délai de recours et les modalités pour former opposition étaient clairement mentionnés sur la contrainte litigieuse et la société [3] en a donc eu parfaitement connaissance.

Or, l’opposition a été formée par la société [3] par lettre recommandée expédiée le 1er août 2019, cachet de la poste faisant foi, soit au-delà du délai de recours.

En conséquence, l’opposition formée par la société [3] est irrecevable.