L’Essentiel : L’affaire concerne l’hospitalisation de Mme [O] [L], admise au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique le 17 novembre 2024 pour péril imminent. Bien que le directeur de l’établissement ait été informé, il n’a pas comparu à l’audience où Mme [L] était présente avec son avocat. Cette hospitalisation, confirmée le 20 novembre, a suscité des préoccupations chez Mme [L], qui a évoqué des difficultés relationnelles avec d’autres patients et un isolement traumatisant. Le tribunal a finalement décidé de maintenir son hospitalisation complète, estimant qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute.

Contexte de l’affaire

L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], où une audience a été tenue concernant l’hospitalisation de Mme [O] [L], née le 1er juillet 1986. Le directeur de l’établissement a été régulièrement avisé mais n’a pas comparu, tandis que Mme [L] était présente, assistée de son avocat, Me Sory BALDE. Le ministère public, représenté par le Vice-Procurateur de la République, a également été informé mais n’a pas comparu.

Admission et hospitalisation

Mme [L] a été admise en hospitalisation complète le 17 novembre 2024, selon la procédure de péril imminent, suite à une décision du directeur du centre. Cette admission a été confirmée par une décision du 20 novembre 2024, maintenant l’intéressée en hospitalisation complète après une période d’observation. La requête du directeur a été reçue au greffe le même jour.

État de santé de Mme [L]

Lors de l’audience, Mme [L] a expliqué que son hospitalisation se passait bien, mais qu’elle éprouvait des difficultés avec d’autres patients et que l’isolement avait été traumatisant. Elle a exprimé des préoccupations concernant la prise de ses médicaments, se sentant infantilisée, et a mentionné plusieurs problèmes de santé. Elle a également souhaité avoir accès à son téléphone pour ses activités en ligne, malgré son hospitalisation.

Observations de l’avocat

L’avocat de Mme [L] a noté que la procédure d’admission était régulière, mais a souligné que l’admission avait eu lieu sans son consentement. Il a également précisé que l’intéressée ne résidait pas à l’adresse de ses parents, mais à [Localité 2]. Les étiquettes sur ses effets personnels ont été présentées comme preuve de son admission.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux requis ont été fournis et établis dans les délais. Ils indiquent que Mme [L] présentait des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète, avec des symptômes tels que des idées délirantes et une humeur exaltée. Un avis médical ultérieur a confirmé la nécessité de soins constants en milieu hospitalier, en raison de la persistance de ses troubles.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L], considérant qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. La décision a été rendue le 27 novembre 2024, accordant également l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [L]. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Possibilité d’appel

La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Bordeaux. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant Mme [L] ?

L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où une audience a été tenue concernant l’hospitalisation de Mme [O] [L], née le 1er juillet 1986.

Le directeur de l’établissement a été régulièrement avisé mais n’a pas comparu, tandis que Mme [L] était présente, assistée de son avocat, Me Sory BALDE.

Le ministère public, représenté par le Vice-Procurateur de la République, a également été informé mais n’a pas comparu.

Quand Mme [L] a-t-elle été admise en hospitalisation complète ?

Mme [L] a été admise en hospitalisation complète le 17 novembre 2024, selon la procédure de péril imminent, suite à une décision du directeur du centre.

Cette admission a été confirmée par une décision du 20 novembre 2024, maintenant l’intéressée en hospitalisation complète après une période d’observation.

La requête du directeur a été reçue au greffe le même jour.

Comment Mme [L] a-t-elle décrit son état de santé lors de l’audience ?

Lors de l’audience, Mme [L] a expliqué que son hospitalisation se passait bien, mais qu’elle éprouvait des difficultés avec d’autres patients et que l’isolement avait été traumatisant.

Elle a exprimé des préoccupations concernant la prise de ses médicaments, se sentant infantilisée, et a mentionné plusieurs problèmes de santé.

Elle a également souhaité avoir accès à son téléphone pour ses activités en ligne, malgré son hospitalisation.

Quelles observations l’avocat de Mme [L] a-t-il faites concernant son admission ?

L’avocat de Mme [L] a noté que la procédure d’admission était régulière, mais a souligné que l’admission avait eu lieu sans son consentement.

Il a également précisé que l’intéressée ne résidait pas à l’adresse de ses parents, mais à [Localité 2].

Les étiquettes sur ses effets personnels ont été présentées comme preuve de son admission.

Quels éléments ont été fournis concernant l’évaluation médicale de Mme [L] ?

Les certificats médicaux requis ont été fournis et établis dans les délais.

Ils indiquent que Mme [L] présentait des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète, avec des symptômes tels que des idées délirantes et une humeur exaltée.

Un avis médical ultérieur a confirmé la nécessité de soins constants en milieu hospitalier, en raison de la persistance de ses troubles.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’hospitalisation de Mme [L] ?

Le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L], considérant qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute.

La décision a été rendue le 27 novembre 2024, accordant également l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [L].

Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Quelles sont les possibilités d’appel concernant la décision du tribunal ?

La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Bordeaux.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Quelles conditions doivent être réunies pour l’hospitalisation selon le code de la santé publique ?

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Quelles sont les précisions apportées par l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.

Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Quelles sont les exigences de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique concernant l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.»

Quels éléments ont été constatés concernant l’état mental de Mme [L] lors de son admission ?

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [3] selon la procédure de péril imminent car elle prononçait un discours délirant, logorrhéique laissant présumer une décompensation maniaque.

Elle exprimait des idées délirantes mégalo maniaques et érotomaniaques de mécanismes intuitifs avec une participation affective importante auxquelles elle adhérait totalement.

Elle présentait une humeur sub-exaltée avec une tachypsychie.

Quelles vérifications ont été faites concernant l’admission de Mme [L] ?

Il ressort des vérifications que le 16 novembre à 19 h 22, Mme [L] a intégré l’hôpital avec son consentement, ce qu’elle indique et les étiquettes présentées s’y réfèrent.

Elle a été admise en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical du 17 novembre 2024 à 11 h 00 avec une admission ce jour par le directeur de l’établissement à 11 h également.

Le certificat médical 24 h est du 18 novembre à 11 h 00 (heure de sa formalisation).

Les certificats médicaux étaient-ils conformes aux exigences légales ?

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La procédure est donc régulière.

Quel est l’avis médical motivé concernant l’état de santé de Mme [L] ?

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 25 novembre 2024 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’une légère accélération psychomotrice avec un discours sublogorrhéique, des jeux de mots à thématique mégalo maniaque.

Elle présente des troubles du sommeil à type d’insomnie d’endormissement avec des réveils nocturnes multiples.

Elle ne présente pas d’idée noire ni suicidaire. La conscience des troubles est faible et l’adhésion aux soins reste fragile. L’hospitalisation complète reste nécessaire.

Pourquoi le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L] est-il justifié ?

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier.

Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.