L’Essentiel : La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, débutant le 6 juin 2024. Cette inaction a entraîné des demandes de caducité de la déclaration d’appel par M. [U] [K]. En conséquence, la déclaration a été déclarée caduque par Nina Touati, conseillère de la mise en état. La société a été condamnée aux dépens d’appel, devant supporter les frais de la procédure. La décision, prononcée le 28 novembre 2024, peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Contexte Juridique

Les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile encadrent les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une déclaration d’appel. Ces dispositions stipulent que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai précis pour éviter la caducité de sa déclaration.

Absence de Conclusions

La société BPCE assurances n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai qui a commencé à courir à partir de la déclaration d’appel faite le 6 juin 2024. Ce délai étant largement expiré, cela a conduit à des observations de M. [U] [K] demandant la caducité de la déclaration d’appel.

Décision de Caducité

En raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel de la société BPCE assurances a été déclarée caduque. Cette décision a été prise par Nina Touati, conseillère de la mise en état, assistée de Sonia Petric, greffière.

Conséquences de la Décision

La société BPCE assurances a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024 et est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quels articles du code de procédure civile encadrent les délais de déclaration d’appel ?

Les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile encadrent les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une déclaration d’appel.

Ces dispositions stipulent que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai précis pour éviter la caducité de sa déclaration.

Quel délai la société BPCE assurances avait-elle pour soumettre ses conclusions ?

La société BPCE assurances avait un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe.

Ce délai a commencé à courir à partir de la déclaration d’appel faite le 6 juin 2024.

Quelles ont été les conséquences de l’absence de conclusions de la société BPCE assurances ?

En raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel de la société BPCE assurances a été déclarée caduque.

Cette décision a été prise par Nina Touati, conseillère de la mise en état, assistée de Sonia Petric, greffière.

Quelles sont les implications de la décision de caducité pour la société BPCE assurances ?

La société BPCE assurances a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais liés à cette procédure.

La décision a été prononcée le 28 novembre 2024 et est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Quel article précise le délai de remise des conclusions pour éviter la caducité ?

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Qu’est-ce qui a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel ?

La société BPCE assurances n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 6 juin 2024, lequel est largement expiré.

Ainsi, la déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.