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L’Essentiel : La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe 15 jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales. Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées. L’acte a été rédigé à Bobigny, le 27 Novembre 2024, par le Greffier Reine TCHICAYA et le Président Charlotte THIBAUD, et transmis à Maître Karyn WEINSTEIN.
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Clôture de l’instructionLa procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Dépôt des dossiersLes dossiers doivent être déposés au greffe 15 jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales. Conclusions de plaidoirieIl est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny, le 27 Novembre 2024, par le Greffier Reine TCHICAYA et le Président Charlotte THIBAUD. Transmission à l’avocatL’information a été transmise à Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la date de clôture de l’instruction ?La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Quand l’affaire est-elle fixée pour être plaidée ?L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Quel est le délai pour le dépôt des dossiers ?Les dossiers doivent être déposés au greffe 15 jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales. Quelles sont les exigences pour les conclusions de plaidoirie ?Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Qui a rédigé l’acte officiel et où ?L’acte a été rédigé à Bobigny, le 27 Novembre 2024, par le Greffier Reine TCHICAYA et le Président Charlotte THIBAUD. À qui l’information a-t-elle été transmise ?L’information a été transmise à Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT. Quels sont les motifs de la décision ?Ordonnons la clôture de l’instruction, fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage), Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Quand et où a été fait l’acte ?Fait à Bobigny, le 27 Novembre 2024. Qui sont les signataires de l’acte ?Le Greffier, Reine TCHICAYA, et le Président, Charlotte THIBAUD. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/11120 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CQO
Monsieur [F] [G]
Représentant : Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0997
C/
S.C.I. TREIS ADELPHOIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente de la chambre, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 27 Novembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT
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