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L’Essentiel : La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a suspendu temporairement la procédure. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/01538, permettant la reprise des procédures judiciaires. Le 6 novembre 2024, EMSCA a signifié son désistement d’appel, accepté par la société [Adresse 2] le 14 novembre 2024. Le désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance seront supportés par chaque partie, sauf accord contraire.
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Contexte de l’AffaireLa société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux, daté du 12 avril 2022, enregistré sous le numéro RG 22/07596. Ordonnance de RadiationLe 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a été émise concernant cette affaire, entraînant une suspension temporaire de la procédure. Rétablissement de l’AffaireL’affaire a été rétablie au rôle sous un nouveau numéro, RG 23/01538, permettant ainsi la reprise des procédures judiciaires. Désistement d’AppelLe 6 novembre 2024, la société EMSCA a signifié ses conclusions de désistement d’appel, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Acceptation du DésistementLa société [Adresse 2] a accepté ce désistement par le biais de conclusions signifiées le 14 novembre 2024. Constatations FinalesLe désistement d’appel de la société EMSCA a été constaté, tout comme l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 2]. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Frais de l’InstanceIl a été stipulé que, sauf accord contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront supportés par chaque partie impliquée dans l’affaire. Ordonnance FinaleL’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, lors du prononcé au greffe de la cour, le 28 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire EMSCA ?La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux, daté du 12 avril 2022, enregistré sous le numéro RG 22/07596. Qu’est-ce que l’ordonnance de radiation ?Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a été émise concernant cette affaire, entraînant une suspension temporaire de la procédure. Comment l’affaire a-t-elle été rétablie ?L’affaire a été rétablie au rôle sous un nouveau numéro, RG 23/01538, permettant ainsi la reprise des procédures judiciaires. Quand la société EMSCA a-t-elle signifié son désistement d’appel ?Le 6 novembre 2024, la société EMSCA a signifié ses conclusions de désistement d’appel, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Qui a accepté le désistement d’appel de la société EMSCA ?La société [Adresse 2] a accepté ce désistement par le biais de conclusions signifiées le 14 novembre 2024. Quelles sont les constatations finales concernant l’affaire ?Le désistement d’appel de la société EMSCA a été constaté, tout comme l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 2]. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Qui supporte les frais de l’instance éteinte ?Il a été stipulé que, sauf accord contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront supportés par chaque partie impliquée dans l’affaire. Qui a rendu l’ordonnance finale ?L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, lors du prononcé au greffe de la cour, le 28 novembre 2024. Quels sont les motifs de l’ordonnance finale ?Les motifs de l’ordonnance finale incluent la constatation du désistement d’appel de la société EMSCA, l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 2], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Quelle est la date de l’ordonnance finale ?L’ordonnance finale a été rendue le 28 novembre 2024. |
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/01538 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKDN
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2023
Date de saisine : 13 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2020003438 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 12 Avril 2022
Appelante :
S.A.S.U. EMSCA, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160
Intimée :
S.A.R.L. MONTEVRAIN [Adresse 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269607
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu la déclaration d’appel formé par la société EMSCA du 13 avril 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux du 12 avril 2022 enrôlée sous le numéro RG 22/07596 ;
Vu l’ordonnance de radiation du 20 avril 2023 ;
Vu le rétablissement au rôle de la présente affaire sous le nouveau numéro RG 23/01538 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société EMSCA signifiées par le RPVA le 06 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement signifiées par la société [Adresse 2] par le RPVA du 14 novembre 2024 ;
Le désistement est parfait ;
CONSTATONS le désistement d’appel de la société EMSCA ;
CONSTATONS l’acceptation du désistement d’appel la société [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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