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L’Essentiel : La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais de l’instance seront supportés par chaque partie, sans désignation de responsabilité. L’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie Renard, avec le greffier Mianta Andrianasoloniary, officialisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Contexte de l’AffaireLa présente affaire concerne un appel formé par la société ECONOMIA HOLDING à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été enregistré le 09 avril 2024, suite à une décision prise le 08 mars 2024. Désistement de l’AppelLe 29 octobre 2024, la société ECONOMIA HOLDING a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions transmises par le RPVA. Ce désistement a été formalisé et accepté par la société PREMIER CERCLE SRL, qui a également signifié son accord le 31 octobre 2024. Constatations de la CourLa cour a constaté que le désistement de la société ECONOMIA HOLDING était parfait et a pris note de l’acceptation de ce désistement par la société PREMIER CERCLE SRL. En conséquence, la cour a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de l’InstanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie, sans qu’aucune des parties ne soit désignée comme responsable des coûts. Ordonnance et PrésentationL’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie Renard, assistée du greffier Mianta Andrianasoloniary, qui était présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette décision a été officialisée à Paris le 28 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire concernant la société ECONOMIA HOLDING ?La présente affaire concerne un appel formé par la société ECONOMIA HOLDING à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été enregistré le 09 avril 2024, suite à une décision prise le 08 mars 2024. Quand la société ECONOMIA HOLDING a-t-elle signifié son désistement de l’appel ?Le 29 octobre 2024, la société ECONOMIA HOLDING a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions transmises par le RPVA. Ce désistement a été formalisé et accepté par la société PREMIER CERCLE SRL, qui a également signifié son accord le 31 octobre 2024. Quelles constatations la cour a-t-elle faites concernant le désistement ?La cour a constaté que le désistement de la société ECONOMIA HOLDING était parfait et a pris note de l’acceptation de ce désistement par la société PREMIER CERCLE SRL. En conséquence, la cour a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Qui supportera les frais liés à l’instance éteinte ?Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie, sans qu’aucune des parties ne soit désignée comme responsable des coûts. Qui a rendu l’ordonnance et qui était présent lors de son prononcé ?L’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie Renard, assistée du greffier Mianta Andrianasoloniary, qui était présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette décision a été officialisée à Paris le 28 novembre 2024. Quels sont les motifs de la décision de la cour ?PAR CES MOTIFS, la cour constate le désistement d’appel de la société ECONOMIA HOLDING, l’acceptation par la société PREMIER CERCLE SRL de ce désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie. Quand a été officialisée la décision de la cour ?La décision a été officialisée à Paris le 28 novembre 2024. |
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/07034 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 18 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022028665 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. ECONOMIA HOLDING, représentée par Me Claire WARTEL SEVERAC, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 19612
Intimée :
Société PREMIER CERCLE SRL société privée à responsabilité limitée de droit Belge,agissant poursuites et diligences en la personne deses représentants légaux représentée par Me Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26587 B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu la déclaration d’appel formé par la société ECONOMIA HOLDING du 09 avril 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 mars 2024;
La société ECONOMIA HOLDING s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 29 octobre 2024;
La société PREMIER CERCLE SRL a accepté le désistement d’appel de la société ECONOMIA HOLDING par conclusions signifiées par le RPVA du 31 octobre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
CONSTATONS le désistement d’appel société ECONOMIA HOLDING ;
CONSTATONS l’acceptation par la société PREMIER CERCLE SRL de ce désistement d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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