|
L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 27 novembre 2024.
|
|
Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 27 novembre 2024. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 27 novembre 2024. Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; |
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/14772 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 23/07251 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal Judiciaire de Paris le 23 Mai 2024
Appelante :
S.C.I. COFINVEST représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35580
Intimés :
Monsieur [R] [B]
S.A.S. CLUB DES ENFANTS PARISIENS représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [E]
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [U] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS
S.A.S. CEP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire