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L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Les parties avaient été avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L’ordonnance est datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats concernés.
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Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été accepté par l’intimé, en accord avec les dispositions de l’article 401 du même code. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a été dessaisie de l’affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés durant l’instance. Ordonnance et parties impliquéesL’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé. Les parties avaient été préalablement avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Date et formalitésL’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le désistement de l’appel ?Le désistement de l’appel est la décision prise par l’appelant de renoncer à son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce processus nécessite l’acceptation de l’intimé, en accord avec les dispositions de l’article 401 du même code. Quelles sont les conséquences du désistement ?Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur celle-ci. Qui supporte les frais et dépens ?Il a été décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés durant l’instance. Cela signifie que les coûts engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie. Qui a rendu l’ordonnance et quelles sont les parties impliquées ?L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé. Les parties avaient été préalablement avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Quelle est la date de l’ordonnance et quelles formalités ont été respectées ?L’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés. Cela garantit que toutes les parties impliquées ont été informées de la décision et des formalités ont été respectées. |
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/06540 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 21/14949 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 31 Janvier 2024
Appelants :
Madame [T] [O] épouse [M], représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 – N° du dossier 22494189
Monsieur [V] [M], représenté par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 – N° du dossier 22494189
Intimée :
S.C.I. SCI BORIA, représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés dans l’instance.
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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