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L’Essentiel : La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a confirmé l’acceptation de ce désistement. L’appelante a déclaré que son désistement était parfait, entraînant ainsi la constatation de l’affaire et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé de constater le désistement d’instance de la Société Engie, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.
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Contexte JuridiqueVu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’un appel. Désistement de l’AppelLa Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel en date du 14 novembre 2024, signifiant ainsi son intention de se retirer de la procédure d’appel. Acceptation du DésistementLe 15 novembre 2024, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a également déposé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, confirmant l’accord sur le désistement. Constatation du DésistementL’appelante a déclaré que son désistement est parfait, ce qui a conduit à la constatation du désistement de l’affaire et au dessaisissement de la cour. Conséquences du DésistementIl a été décidé de constater le désistement d’instance de la Société Engie, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte juridique de la procédure ?La procédure a été engagée dans le cadre d’un appel, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Quand la Société Engie a-t-elle déposé son désistement d’appel ?La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel en date du 14 novembre 2024, signifiant ainsi son intention de se retirer de la procédure d’appel. Qui a déposé des conclusions d’acceptation de désistement et quand ?Le 15 novembre 2024, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a déposé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, confirmant l’accord sur le désistement. Comment a été constaté le désistement de l’appelante ?L’appelante a déclaré que son désistement est parfait, ce qui a conduit à la constatation du désistement de l’affaire et au dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences du désistement de la Société Engie ?Il a été décidé de constater le désistement d’instance de la Société Engie, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Qui est responsable des frais de justice dans cette affaire ?Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties. L’appelante a déclaré se désister de son appel, ce qui a conduit à la constatation du désistement de l’affaire. |
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 28 NOVEMBRE 2024
MINUTE N°24/583
N° RG 22/00324 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCAG
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 13 décembre 2021, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2]
APPELANTE
SA ENGIE prise en la personne de son président du conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité au siège social
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
Assistée de Me Hedwige Vlasto, avocat au barreau de Paris
INTIMES
Monsieur [S], [Z], [Y] [I] artisan-commerçant exploitant sous l’enseigne ‘Le Campagnard’
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
SELARL WRA prise en la personne de Me [M] [U] en qualité de mandataire judiciaire de M. [S] [I], artisan-commerçant exploitant sous l’enseigne Le Campagnard’ , désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2022
sise [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Nous, Aude BUBBE, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d’un appel interjeté le 20 janvier 2022, enregistré sous le n° 22/00357 sur jugement en date du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Dunkerque,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 novembre 2024 de la Société Engie,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 novembre 2024 de la SELARL WRA mandataire judiciaire de M. [S] [I],
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la cour ;
Constatons le désistement d’instance de la Société Engie ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Aude BUBBE
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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