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L’Essentiel : L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, signé par Catherine LEFORT, conseiller, et Grégoire GROSPELLIER, greffier.
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Désistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Constitution de l’intiméeL’intimée a constitué un avocat pour sa défense, mais n’a pas déposé de conclusions dans cette affaire. Validité du désistementLe désistement de l’appelante est considéré comme parfait selon les dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile. Conséquences du désistementLa cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement. Responsabilité des dépensIl est décidé que les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. Signature de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. |
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Q/R juridiques soulevées :
Désistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Constitution de l’intiméeL’intimée a constitué un avocat pour sa défense, mais n’a pas déposé de conclusions dans cette affaire. Validité du désistementLe désistement de l’appelante est considéré comme parfait selon les dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile. Conséquences du désistementLa cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement. Responsabilité des dépensIl est décidé que les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. Signature de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. Quel article du code de procédure civile régit le désistement de l’appelante ?L’appelante se désiste de son appel conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Quelles sont les actions de l’intimée dans cette affaire ?L’intimée a constitué un avocat pour sa défense, mais n’a pas déposé de conclusions dans cette affaire. Comment est qualifié le désistement de l’appelante ?Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait selon les dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences du désistement de l’appelante ?La cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement. Qui est responsable des dépens d’appel ?Il est décidé que les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. Qui a signé l’arrêt rendu par la cour ?L’arrêt a été signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. |
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/14978 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 juillet 2024-Juge de l’exécution de [Localité 6]-RG n° 24/80677
APPELANTE
Madame [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/018623 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Attendu que l’intimée a constitué avocat mais n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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