L’Essentiel : Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], avec acceptation de l’intimé. Cette décision, sans réserve, officialise la fin de l’instance portant le numéro RG 23/07047. La cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence sur cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles habituelles. La décision a été rendue à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été remise aux avocats des parties, garantissant ainsi que toutes sont informées des développements.

Désistement d’appel

Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], le Procureur Général étant intimé dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Acceptation du désistement

L’intimé, Me [Y] [K], a déclaré accepter le désistement d’appel. Cette acceptation est un élément clé qui permet de poursuivre la procédure de manière formelle et d’officialiser la fin de l’instance.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance portant le numéro RG 23/07047 et le numéro Portalis DBVB-V-B7H-BLKXB est éteinte. Cela entraîne également le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence sur cette affaire.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, [E] [G]. Cette décision est conforme aux règles habituelles en matière de frais de justice dans le cadre d’un désistement d’appel.

Date et formalités

La décision a été rendue à [Localité 3] le 27 novembre 2024. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées des développements de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], le Procureur Général étant intimé dans cette affaire.

Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Qui a accepté le désistement d’appel ?

L’intimé, Me [Y] [K], a déclaré accepter le désistement d’appel.

Cette acceptation est un élément clé qui permet de poursuivre la procédure de manière formelle et d’officialiser la fin de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance ?

En conséquence, il a été constaté que l’instance portant le numéro RG 23/07047 et le numéro Portalis DBVB-V-B7H-BLKXB est éteinte.

Cela entraîne également le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence sur cette affaire.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, [E] [G].

Cette décision est conforme aux règles habituelles en matière de frais de justice dans le cadre d’un désistement d’appel.

Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à [Localité 3] le 27 novembre 2024.

Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées des développements de l’affaire.

Quelles sont les considérations légales entourant le désistement ?

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé, Me [Y] [K], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter.