L’Essentiel : Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La décision finale, prononçant la caducité et condamnant l’appelant aux dépens, a été rédigée à [Localité 5] le 29 novembre 2024, et notifiée aux avocats par courriel le jour même.

Caducité de la déclaration d’appel

Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été transmis concernant la déclaration d’appel.

Défaut de dépôt de conclusions

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, entraînant des conséquences sur la procédure.

Application de l’article 908

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Acte officiel

Cette décision a été rédigée à [Localité 5] le 29 novembre 2024, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Notification aux avocats

Une copie de cette décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de transmission de l’avis de caducité concernant la déclaration d’appel ?

L’avis de caducité a été transmis le 4 novembre 2024.

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant ?

Le défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, entraîne des conséquences sur la procédure, notamment la caducité de la déclaration d’appel.

Quel article du code de procédure civile est appliqué dans ce cas ?

L’article 908 du code de procédure civile est appliqué dans ce cas, entraînant la déclaration de caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Quelle est la décision finale prononcée par le tribunal ?

La décision finale prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Où et quand a été rédigée la décision ?

Cette décision a été rédigée à [Localité 5] le 29 novembre 2024, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Comment a été notifiée la décision aux avocats ?

Une copie de cette décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même de la rédaction de la décision.

Quels sont les motifs de la décision prononcée ?

Les motifs de la décision prononcée sont la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation de l’appelant aux dépens.

Qui a signé la décision ?

La décision a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.