L’Essentiel : La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En conséquence, l’instance a été éteinte, et Elynxo a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire. L’ordonnance a été rendue par Mme Michèle Chopin, confirmant ainsi le désistement et l’extinction de l’instance. Toute autre demande a été rejetée.

Contexte de l’affaire

La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre la société In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 juin 2024. L’assignation a été délivrée à la requête de la société Elynxo, représentée par son avocat, Me Romain Binelli.

Demande de désistement

Lors de l’audience publique du 31 octobre 2024, Elynxo Holding a exprimé son souhait de se désister de l’instance, demandant qu’il lui soit donné acte de cette décision. Ce désistement a été soutenu par des conclusions déposées à l’audience.

Conditions de désistement

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si l’intimé l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. Dans ce cas, la société défenderesse n’ayant pas soumis de conclusions en défense, le désistement de la société Elynxo a été jugé parfait.

Conséquences du désistement

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le premier président dessaisi.

Décision finale

L’ordonnance a été rendue par Mme Michèle Chopin, conseillère, et a constaté le désistement de la société Elynxo Holding, l’extinction de l’instance, ainsi que la condamnation d’Elynxo aux dépens, sauf meilleur accord des parties. Toute autre demande a été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Elynxo Holding et In Extenso Finance & Transmission ?

La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre la société In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 juin 2024.

L’assignation a été délivrée à la requête de la société Elynxo, représentée par son avocat, Me Romain Binelli.

Quelle demande a été formulée par Elynxo Holding lors de l’audience publique du 31 octobre 2024 ?

Lors de l’audience publique du 31 octobre 2024, Elynxo Holding a exprimé son souhait de se désister de l’instance, demandant qu’il lui soit donné acte de cette décision.

Ce désistement a été soutenu par des conclusions déposées à l’audience.

Quelles sont les conditions de désistement selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si l’intimé l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Dans ce cas, la société défenderesse n’ayant pas soumis de conclusions en défense, le désistement de la société Elynxo a été jugé parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement selon le code de procédure civile ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le premier président dessaisi.

Quelle a été la décision finale rendue par la cour ?

L’ordonnance a été rendue par Mme Michèle Chopin, conseillère, et a constaté le désistement de la société Elynxo Holding, l’extinction de l’instance, ainsi que la condamnation d’Elynxo aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Toute autre demande a été rejetée.

Quelles dispositions légales régissent le désistement dans cette affaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, à défaut pour la défenderesse d’avoir présenté des conclusions en défense ou une fin de non-recevoir, le désistement de la société Elynxo Holding est parfait.

Quelles obligations découlent du désistement pour Elynxo Holding ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie qu’Elynxo Holding est tenue de régler les frais liés à l’instance qui a été éteinte.