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L’Essentiel : Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Les dépens d’appel sont à la charge de M. [M] [Y]. La décision a été signée par la magistrate de la mise en état, et une copie exécutoire a été transmise aux avocats et à l’intimé défaillant.
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Contexte juridiqueVu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les délais et les obligations des parties en matière d’appel. Demande d’observationsUne demande d’observations écrites a été formulée en date du 12 novembre 2024, signalant l’importance d’une réponse de la part de l’appelant pour faire avancer la procédure. Absence de réponseL’absence d’observations écrites de la part de l’appelant a été constatée, ce qui a conduit à une situation où l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure. Décision de caducitéEn conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel en raison du non-respect des délais. Possibilité de déféréIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation. Charge des dépensLes dépens d’appel ont été laissés à la charge de M. [M] [Y], indiquant que les frais liés à cette procédure seront à sa responsabilité. Date de la décisionLa décision a été rendue le 28 novembre 2024, marquant la clôture de cette étape procédurale. Acte de greffeLa décision a été signée par la magistrate de la mise en état, agissant en tant que greffière, ce qui formalise l’officialisation de la décision prise. Notification aux partiesUne copie exécutoire de la décision a été transmise aux avocats postulants ainsi qu’à l’intimé défaillant, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique qui régit la situation décrite dans le texte ?Le cadre juridique est défini par l’article 908 du code de procédure civile, qui établit des dispositions précises concernant les délais et les obligations des parties en matière d’appel. Quelle demande a été formulée le 12 novembre 2024 ?Une demande d’observations écrites a été formulée, soulignant l’importance d’une réponse de la part de l’appelant pour faire avancer la procédure. Qu’est-il arrivé en raison de l’absence de réponse de l’appelant ?L’absence d’observations écrites de l’appelant a conduit à une situation où celui-ci n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, entraînant des conséquences sur la procédure. Quelle décision a été prise suite au non-respect des délais ?La décision prononcée a été celle de la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel en raison du non-respect des délais. Quelles sont les options disponibles après la décision de caducité ?Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation. Qui est responsable des dépens d’appel ?Les dépens d’appel ont été laissés à la charge de M. [M] [Y], ce qui signifie que les frais liés à cette procédure seront à sa responsabilité. Quand la décision a-t-elle été rendue ?La décision a été rendue le 28 novembre 2024, marquant la clôture de cette étape procédurale. Qui a signé la décision et quel est son rôle ?La décision a été signée par la magistrate de la mise en état, agissant en tant que greffière, ce qui formalise l’officialisation de la décision prise. Comment les parties ont-elles été informées de la décision ?Une copie exécutoire de la décision a été transmise aux avocats postulants ainsi qu’à l’intimé défaillant, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision. |
Chambre civile 1-1
N° RG 24/05342 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWOZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 07 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 22/00709 rendue par le Pole social du TJ de versailles le 14 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [Y], représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 – N° du dossier 20249254
Intimé :
[1] (ANCIENNEMENT [2])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état,
assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 novembre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens d’appel à la charge de M. [M] [Y].
le 28 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants
et à l’intimé défaillant le
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