L’Essentiel : Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision, entraînant un appel de Madame [Z] [I] et de la S.A.S. AL COM le 1er octobre. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes n’ont pas respecté les délais, omettant de signifier leur déclaration d’appel avant le 4 novembre 2024. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de l’appel, laissant les dépens à leur charge, tout en rappelant la possibilité de contester cette ordonnance dans les 15 jours.

Contexte Juridique

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les procédures d’appel.

Décision du Tribunal Judiciaire

Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision qui a conduit à un appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 1er octobre 2024.

Avis de Caducité

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024. Cet avis n’a pas reçu de réponse de la part de Me [D] [G].

Non-respect des Délais

Les appelantes n’ont pas respecté les procédures nécessaires, notamment en ne procédant pas à la signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation dans le délai imparti, soit au plus tard le 4 novembre 2024.

Décision Finale

En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge des appelantes. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique qui régit la situation décrite dans le texte ?

La situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les procédures d’appel, comme le stipule l’article 906-1 du code de procédure civile.

Quelle décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Narbonne ?

Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision qui a conduit à un appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 1er octobre 2024.

Quand a été adressé l’avis de caducité et à qui ?

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024. Cet avis n’a pas reçu de réponse de la part de Me [D] [G].

Quelles procédures les appelantes n’ont-elles pas respectées ?

Les appelantes n’ont pas respecté les procédures nécessaires, notamment en ne procédant pas à la signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation dans le délai imparti, soit au plus tard le 4 novembre 2024.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge des appelantes. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais par les appelantes ?

Les conséquences du non-respect des délais par les appelantes incluent la caducité de leur déclaration d’appel, ainsi que la charge des dépens qui leur est laissée.