L’Essentiel : Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision contestée par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM, qui ont interjeté appel le 1er octobre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes n’ayant pas respecté les délais de signification requis, la cour a prononcé la caducité de leur déclaration d’appel, laissant les dépens à leur charge. Cette ordonnance peut être contestée par requête dans les 15 jours suivant sa date.

Contexte Juridique

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les procédures d’appel.

Décision du Tribunal Judiciaire

Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision qui a conduit à un appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 1er octobre 2024.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024. Me [D] [G] n’a pas répondu à cet avis, ce qui a des implications sur la procédure.

Non-Respect des Délais

Les appelantes n’ont pas respecté les délais requis pour signifier leur déclaration d’appel et l’avis de fixation, qui devaient être effectués au plus tard le 4 novembre 2024.

Décision Finale

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a laissé les dépens à la charge des appelantes. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique qui régit la situation décrite dans le texte ?

La situation juridique est encadrée par l’article 906-1 du code de procédure civile, qui établit des règles précises concernant les délais et les procédures d’appel.

Quelle décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Narbonne ?

Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision qui a conduit à un appel interjeté par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM le 1er octobre 2024.

Qu’est-ce que l’avis de caducité de la déclaration d’appel ?

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024.

Me [D] [G] n’a pas répondu à cet avis, ce qui a des implications sur la procédure.

Quels délais n’ont pas été respectés par les appelantes ?

Les appelantes n’ont pas respecté les délais requis pour signifier leur déclaration d’appel et l’avis de fixation, qui devaient être effectués au plus tard le 4 novembre 2024.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a laissé les dépens à la charge des appelantes.

Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Quelles sont les implications du non-respect des délais par les appelantes ?

Attendu que Me [D] [G] n’a pas répondu à l’avis de caducité, et que les appelantes n’ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 novembre 2024.